Aides fiscales sur les prestations de service à la personne.
- L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an par personnes. Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir jusqu’à 20 000 € maximum en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- – Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
- – L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
- – Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (2heures maximum par interventions)
* La promulgation de la Loi de finances pour 2017* du 29 décembre 2016 prévoit certains avantages, soumis à conditions.
Le portage de repas à domicile
Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…etc.)
Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services. Pour bénéficier du crédit d’impôt lié aux services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la livraison de repas doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées au domicile.
En aucun cas, notre personnel délivre ni ne facture des consultations diététiques.
*Loi n°2016-1917 du 29/12/2016 – art 82.
