1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.repaservices.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : EURL DAC
- Contact : contact@repaservices.fr
- Téléphone : 02 35 74 01 38
- Adresse : 398 Rue de Brionne, Bourgtheroulde-Infreville, 27520 – Grand-Bourgtheroulde
Identification de l’entreprise
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- Capital social : 500,00 €
- SIRET : 879 270 239 00012
- RCS : Bernay
- Numéro SAP : 879 270 239
Direction de la publication
- Directeur de la publication : M. Cédric COUTURIER
Hébergeur
- ViséoTOP – 1 Rue Olivier – 02140 Harcigny
Délégué à la protection des données (DPO)
- Nom : Cédric COUTURIER
- Email : contact@repaservices.fr
Crédits et contributeurs
- Crédits photos : Adobe Stock
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
EURL DAC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de EURL DAC.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité
EURL DAC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://www.repaservices.fr.
EURL DAC s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.repaservices.fr, mais sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas d’introduction frauduleuse de données indésirables par des tiers.
Des espaces interactifs (ex. : formulaire de contact, commentaires) sont à disposition des utilisateurs. EURL DAC se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu qui contreviendrait aux lois françaises (contenus racistes, injurieux, diffamants, pornographiques, etc.).
4 – CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
📧 Email : contact@repaservices.fr
Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour plus d’informations sur le traitement des données, consultez notre Politique de Confidentialité.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.repaservices.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites. EURL DAC ne peut être tenu responsable du contenu des sites tiers accessibles via ces liens.
Cookies
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- Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
6 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre le différend qui l’oppose à EURL DAC.
Le médiateur désigné est :
MCP Médiation
📍 12 square Desnouettes, 75015 Paris
📞 Téléphone : 01 40 61 03 33
📜 SIRET : 840 463 129 00014
💼 SARL au capital de 5000 €
💰 TVA : FR14 840 463 129
Le consommateur doit tenter de résoudre directement son litige avec EURL DAC avant de saisir le médiateur.
7 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.repaservices.fr est soumis au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du RCS de Bernay.